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Le site https://www.prometerre.com est édité par ProméTerre, Bruno Weiller Joffres – 11220 St Pierre des Champs, France.
SIREN : 44944924500038
Directeur de la publication : M. Bruno WEILLER
Téléphone : +33 6 81 99 04 45
E-mail : prometerre@wanadoo.fr
Hébergement et conception
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Site Internet : www.ovh.com
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Les informations ou conseils didactiques présentés sur le site sont adressés à un vaste public et n’ont pas pour but de remplacer un avis médical personnalisé dispensé par un médecin en lien avec des problématiques médicales, en ce compris le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies, d’affections ou d’atteintes physiques ou mentales. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à une prescription médicale.
L’utilisateur est invité à s’assurer préalablement de l’exactitude et de l’adéquation à sa situation personnelle des informations ou des conseils qu’il souhaiterait suivre, et notamment à consulter un médecin avant toute éventuelle consommation de plante ou automédication. Il s’engage également à signaler sans délai toute éventuelle erreur ou omission par courrier électronique envoyé à l’adresse : prometerre@wanadoo.fr.
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Contestations
Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents suivant les règles de droit commun pourront être saisis pour connaître de tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences des présentes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, PROMETERRE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage PROMETERRE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque
d’acompte de 30% sont reçus par nos services.
Le Service planning de PROMETERRE convient avec le Service Formation du Client des lieux,
dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués sans TVA facturable. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de bouche du formateur.
L’acceptation de la société PROMETERRE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société PROMETERRE se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société PROMETERRE à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PROMETERRE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à PROMETERRE une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.
Si PROMETERRE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par PROMETERRE est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Règlement par VIVEA
En cas de règlement de la prestation prise en charge par VIVEA dont il dépend, il appartient au Client de :
– fournir une attestation émanant de la MSA certifiant que le client est à jour de ses cotisations VIVEA avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par VIVEA de la totalité de la somme due au titre de la prise en charge prévue dans le contrat avec VIVEA..
En cas de paiement partiel du montant de la formation par VIVEA, le solde sera facturé au Client.
Si PROMETERRE n’a pas reçu la prise en charge par VIVEA 90 jours après la fin de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par PROMETERRE est effectué sur demande du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois let aux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation PROMETERRE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PROMETERRE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation peut être reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande sur une formation équivalente, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report ne peut été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à PROMETERRE à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PROMETERRE à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Conditions d’annulation et de report d’une session de formation d’un ou trois ans
Le Client peut annuler une session de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins
quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une session doit être communiquée par e-mail à l’adresse prometerre@wanadoo.fr. La session peut ensuite être reportée selon le planning des formations de ProméTerre.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PROMETERRE
en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PROMETERRE pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour PROMETERRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PROMETERRE et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PROMETERRE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par PROMETERRE à son siège social : Joffres – 11220 St Pierre des Champs
RÊGLEMENT INTERIEUR DE NOS FORMATIONS
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et
R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total
de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, particulièrement en matière de prévention des risque de transmission du COVID-19 doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
de quitter le stage sans motif,
d’emporter aucun objet sans autorisation écrite,
SANCTIONS
Article 4 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son
représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des
sanctions ci-après par ordre d’importance :
avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son
représentant ;
blâme,
exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même
temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à
l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de
l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a
pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 7 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou
salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les
explications.
Article 8 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas
échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre
décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 9 :
Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire
d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut
être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et
éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la
commission de discipline.
Article 10 :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire
prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 11 :
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de
formation professionnelle.
Article 12 :
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de
formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet
au préfet de région territorialement compétent.
Article 13 :
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est
procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Article 14 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie
des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du
règlement intérieur.
Article 15 :
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et
documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.
PUBLICITE DU REGLEMENT
Article 16 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive)
Dernière modification : 01/01/2021